J.O. 243 du 19 octobre 2007
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Arrêté du 4 octobre 2007 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : IOCF0761360A
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de ses missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 7, boulevard Vauban, à Lille (Nord), cadastré section KR no 135, d'une superficie totale de 522 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03234 à la rubrique « Police nationale », y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.